Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1954
Versions de la disposition

Texte complet
1954. Lorsque le tribunal fixe le loyer à la demande d’un nouveau locataire, il le détermine pour la durée du bail.
Si la durée du bail excède 12 mois, le locateur peut, néanmoins, en obtenir la fixation annuelle. La demande doit être faite trois mois avant l’expiration de chaque période de 12 mois, après la date à laquelle la fixation du loyer a pris effet.
1991, c. 64, a. 1954.
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